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Les Accords de Partenariats Economiques (APE) entre l’Union européenne et les pays d’Afrique Caraïbe Pacifique (ACP)

Posted By madeleine On 6 avril 2009 @ 17 h 27 min In Interventions politiques,L'europe,Martinique et développement | 1 Comment

09-09-08-acp-semaine-africaine-10Les Accords de Partenariat Economique () entre l’ (UE) et différents groupements de pays d’ Caraïbe (), sont toujours en cours de négociation dans cinq des six régions concernées (Afrique de l’Est, Afrique de l’Ouest, Afrique Centrale, Afrique Australe, , Caraïbe). Seuls les Etats du (Caraïbe) ont signé un avec l’UE en Décembre 2007. Cet est entré en vigueur depuis le 1er Janvier 2008 en attendant sa ratification tant du côté européen que du côté caribéen.

Le système des préférences généralisées (SPG) ayant été jugé à l’OMC non conforme aux règles du commerce établies au sein de cette organisation internationale; l’UE et les pays ACP ont été sommés de fonder leurs échanges économiques sur des bases compatibles avec les règles de l’OMC. Les APE vont ainsi venir modifier en profondeur les relations économiques qui valaient jusque lors entre l’UE et les pays ACP. La libéralisation des échanges sur les domaines qui auront été agréés entre les différentes parties pour les 6 APE qui devraient aboutir, se fera de manière progressive pour les ACP qui bénéficiera d’une période transitoire pour ouvrir certains types de marchés à l’UE alors que l’UE ouvrira aux pays ACP les moins avancés (PMA) quasi l’ensemble de ses marchés sans périodes transitoires sauf pour ce qui concerne la banane, le sucre et le riz. Cela signifie que durant une période transitoire l’UE sera libre d’importer sans tarif douanier nombre de produits des pays ACP, alors que les pays ACP pourront maintenir dans le respect des règles fixées par l’OMC leurs tarifs douaniers pour les produits importés de l’UE. Une fois la période transitoire achevée l’ensemble des secteurs sur lesquels les APE portent seront libre de circuler sans tarifs douaniers (ou avec de très bas tarifs douaniers) entre les différentes parties des accords. Ces accords portent principalement sur les produits agricoles, les produits manufacturés, les services et la circulation des capitaux; et viendront appuyer les ACP grâce à des aides au développement du commerce censées permettre leur intégration dans les échanges internationaux.

Dans plusieurs études publiées par le South Centre (www.southcentre.org) – qui n’est autre pour 50 pays du Sud que l’équivalent de l’OCDE (Organisation de Coopération pour le Développement Economique) pour les pays du Nord – les Accords de Partenariat Economique se retrouvent sérieusement mis en cause, et le doute est posé quant à leur impact sur le développement réel qu’ils généreront dans le futur pour les pays d’Afrique Caraïbe et Pacifique.

Mis à part les questions purement liées au développement des ACP (que nous ne pouvons par ailleurs minoré dans notre analyse en vue de construire notre ligne politique à ce sujet) et nous recentrant sur l’accord signé entre l’UE et le CARIFORUM, la complexité technique de ces accords et des mécanismes d’aides au commerce qui les encadrent, ainsi que le manque d’études d’impact concluantes sur le bénéfice de ces accords pour les ACP (si ce n’est le fait admis que l’expérience des 30 précédentes années à travers Lomé et Cotonou n’a pas été satisfaisante ni pour le développement de ces régions ni pour leur intégration efficiente dans le commerce internationale); l’APE entre l’UE et le CARIFORUM fait transparaître que les Régions Ultrapériphérique ont été les grandes oubliées de ces traités. Rien de concluant n’a été fait pour faire avancer significativement notre intégration dans notre espace régional de proximité: la Caraïbe. Tout d’abord nos marchés seront totalement ouverts (c’est à dire sans barrière douanière) à l’importation de produits en provenance des Etats du CARIFORUM quand bien même nous devrons attendre la fin d’une période transitoire jusque 2013 pour nous-mêmes exporter librement vers le CARIFORUM. Lorsque cette période transitoire sera passée, nombre de nos secteurs stratégiques resteront cependant exclus de la possibilité de commercer (services environnementaux, énergie renouvelable, TIC, ingénierie de la construction-architecture dans le cadre de la mitigation des risques naturels, conseil en gestion et études techniques, tourisme et santé, services aux entreprises) ou demeureront soumis à de fortes taxes douanières (eaux minérales, préparations à base de poisson, chocolat fin, confitures,…).

S’il n’aurait pas été juste pour le développement de la Caraïbe que l’ensemble de l’UE ai accès aux marchés cités plus haut, il aurait néanmoins fallut que la Commission européenne négocie pour nous des clauses spécifiques nous permettant une intégration plus avancée que les autres pays de l’Union européenne dans notre ensemble régional. N’oublions pas non plus que le gouvernement n’a pas fait son travail non plus, et n’a pas envisagé d’obliger la Commission européenne à négocier ces accords avec de telles dispositions qui nous aurait été favorable dans un esprit d’échange gagnant-gagnant avec le CARIFORUM. C’est ce que je regrette.

Pour faire entendre notre voix au sein de l’Union européenne (en m’appuyant sur les analyses que m’avaient fournies principalement les Conseils régionaux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane), je me suis battue pour que dans le rapport du Parlement européen sur l’APE UE-CARIFORUM une part conséquente soit consacrée aux problèmes que représente cet APE pour nos régions.

En adoptant l’ensemble des amendements que j’avais déposés les députés de la Commission Développement ont indiqué dans leur rapport qu’ils s’inquiètent de ce que – contrairement aux termes du mandat de négociation confié par le Conseil à la Commission européenne – l’intérêt des Régions Ultrapériphériques () (Martinique, Guadeloupe et Guyane) n’a pas été suffisamment pris en compte sur de nombreux aspects qui avaient été communiqués par les conseils régionaux à la Commission et qu’en conséquence, l’intégration des dans le commerce interrégional a été négligée. Ils rappellent que le mandat de négociation disposait que les APE pouvaient prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits en provenance de ces régions, précisément pour leur permettre de s’intégrer à court terme dans le commerce interrégional, conformément aux dispositions de l’OMC. Le fait que la Commission européenne n’ait pas accepté de négocier les cadres de la création d’un marché intra-caribéen /CARIFORUM excluant le reste de la Communauté inquiète aussi les eurodéputés. Ils font valoir qu’un tel marché aurait grandement contribué à l’objectif d’intégration régionale et aurait pu permettre de négocier la baisse des tarifs douaniers des États membres du CARIFORUM sur des produits tels que les eaux minérales, les préparations à base de poisson, le chocolat fin, les confitures, les jus de fruits, alors que les produits sensibles pour les trois de la Communauté (comme la viande, les produits maraîchers, la banane) n’ont pas été exclus de la libéralisation des marchés. Même inquiétude face au refus de la Commission de négocier une origine spécifique, l’accès à la ressource dans le cadre de la pêche (seul l’accès aux marchés de consommation a été discuté), l’introduction d’une clause de révision spécifique pour les qui permettrait de modifier le régime d’accès aux marchés de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane de certains produits en fonction des nécessités de développement économique de ces régions.

Cependant ces amendements que nous avions réussi à faire entériner par la Commission parlementaire en charge du développement, la Commission parlementaire en charge du commerce extérieur les a revotés. Deux de trois amendements adoptés par la Commission développement ce sont ainsi retrouvés rejetés par la Commission du commerce international.
Malgré cela j’ai tout de même réussi à gagner une autre bataille dans cette commission en faisant adopter par les députés de la Commission Commerce International à la quasi unanimité l’amendement que j’avais déposé (et cosigné par l’ensemble des députés des RUP au Parlemente européen) demandant au Conseil européen de consulter nos Conseils régionaux avant la ratification de l’APE avec le CARIFORUM.

Mon combat continue et s’exprimera au travers d’un vote contre la ratification de l’APE CARIFORUM-UE dès que cette décision sera portée au vote en plénière du Parlement européen.


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