Madeleine de Grandmaison

Député Européenne,
Vice Présidente du Conseil Régional de Martinique,
Présidente du Comité Martiniquais du Tourisme,
Présidente du Comité de Bassin de Martinique.

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Stratégie européenne pour les RUP:bilan et perspectives

Stratégie européenne pour les RUP:bilan et perspectives

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le Mercredi 15 avril 2009
de madeleine

Amendements au rapport: »Stratégie européenne pour les :bilan et perspectives  » déposés par Madeleine Jouye de Grandmaison.

Amendement 1 – Considérant I bis (nouveau)
considérant que les RUP représentent un atout de taille pour l’Union européenne dans le domaine spatial, notamment grâce à Kourou

Amendement 2 – Considérant I ter (nouveau)
considérant que si l’Union européenne revêt le statut de puissance bénéficiant de l’une des biodiversités naturelles les plus riches, c’est précisément grâce aux RUP et aux PTOM

Amendement 3 – Article 5 (modification en gras)
prend acte des résultats obtenus dans le cadre des POSEI (pêche et agriculture) et pour les filières canne-sucre, rhum et banane; souhaite une prise en compte effective des conséquences financières qui pourraient résulter pour ces filières agricoles des négociations internationales en cours et des actions engagées à l’OMC; reste vigilant à l’approche de la révision à mi-parcours des POSEI, et de l’évaluation des régimes fiscaux différenciés;


Amendement 4 – Article 5 bis (nouveau)

félicite la mise en œuvre notamment du programme NETBIUM qui constitue un exemple significatif du potentiel des RUP dans le domaine de la recherche scientifique. Mais s’interroge sur le fait qu’en dépit de la quantité de projets menés et de l’ampleur du potentiel des RUP l’insertion de ces dernières au sein de l’Espace Européen de la Recherche (EER) reste encore faible. Et, en ce sens, demande que les efforts jusqu’ici engagés soient redoublés pour: (1) accroître la mise en place de dispositifs locaux de recherche à la hauteur des potentiels, (2) inciter et aider les pouvoirs locaux des RUP à accroître leurs efforts et investissements en direction de la recherche (ingrédient essentiel pour créer de nouveaux emplois et secteurs d’activités prometteurs), (3) favoriser et aider le d’universités attractives, performantes, dotés de réels moyens, et à la hauteur des universités présentes sur les territoires métropolitains de l’Union européenne.

Amendement 5 – Article 5 ter (nouveau)
demande à la Commission de mettre en œuvre un programme de soutien aux cultures locales des RUP afin notamment de soutenir et d’encourager la subsistance des langues régionales (comme le créole), des modes de vie, des traditions coutumières, artistiques, culinaires, spirituelles et philosophiques de ces régions.

Amendement 6 – Article 5 quarter (nouveau)
invite la Commission à prendre en compte la particularité que revêt la Guyane dans ces programmes d’aide destinés aux RUP. La Guyane est l’un des rares territoire de l’Union européenne comptant encore différents peuples autochtones qu’il convient de respecter et de protéger par tous les moyens. En effet, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du 13 Septembre 2007 affirme que les peuples autochtones sont égaux à tous les autres peuples, qu’ils ont le droit d’être différents, de s’estimer différents et d’être respectés en tant que tels. Dans ce but il apparaît d’une nécessité urgente que des programmes d’aides européens spécifiques leur soient destiné en vue de protéger efficacement la richesse culturelle que représentent ces populations pour le patrimoine commun des européens et de l’humanité; de promouvoir et de respecter les droits intrinsèques de ces peuples découlant de leurs structures politiques, économiques et sociales, de leur culture, de leurs traditions spirituelles, de leur histoire, de leur philosophie; et en particulier de garantir leurs droits à la pleine jouissance de leurs terres, territoires et ressources.

Amendement 7 – Article 9 bis (nouveau)
regrette que les RUP n’aient pas été associées ni à la préparation des négociations des APE pour les volets concernant leurs intérêts spécifiques, ni à la négociation des APE avec les pays ACP pour ces mêmes volets. Demande ainsi à la Commission d’associer aussi étroitement que possible les RUP à la poursuite de ces négociations.

Amendement 8 – Article 9 ter (nouveau)
demande à la Commission, dans le cadre du Plan d’Action pour le Grand Voisinage en vue de l’articulation des financements avec le FED pour les projets de coopération extraterritoriale des RUP avec les pays ACP, de mettre en place et d’organiser dans les différentes RUP des réunions d’information destinés à permettre aux acteurs locaux (privés et publics) de comprendre et maîtriser la complexité et les spécificités des procédures nécessaires à la réalisation et aux succès de tels projets.

Amendement 9 – Article 12 (modifications en gras)
estime que les interventions communautaires doivent produire l’effet d’un catalyseur de l’esprit d’initiative pour développer, à partir des RUP, des pôles d’excellence en s’appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et leur savoir-faire, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, l’autosuffisance énergétique, la mobilité des étudiants, la recherche dans les domaines des changements climatiques et de la biodiversité, ou encore la gestion des crises;

Amendement 10 – Article 14 bis (nouveau)
rappelle que de nombreuses actions et programmes à poursuivre et à initier en direction des RUP sont susceptibles d’apporter des contributions significatives à des priorités communautaires et internationales établies; notamment dans les domaines tels que le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité, les énergies renouvelables, la santé dans les pays en développement, l’alimentation, la diversification des activités économiques et productives, la recherche sur l’esclavage et le colonialisme, etc.

Amendement 11 – Article 14 ter (nouveau)
demande à la Commission, dans le cadre des programmes destinés à la recherche, de veiller à ce que soit dûment financé la recherche ayant trait à l’histoire de l’esclavageet de la colonisation.

Amendement 12 – Article 18 bis (nouveau)
demande à la Commission de prévoir, dans le cadre de la compensation des handicaps liés à l’ultrapériphicité, la rédaction d’une proposition de directive européenne visant à réglementer les tarifs pratiqués par les entreprises privées et publiques dans les services postaux et des télécommunications, afin que ces tarifs ne dépassent pas le prix des télécommunications et des envois postaux pratiqués entre deux pays européens continentaux

Amendement 13 – Article 18 ter (nouveau)
demande à la Commission de présenter une communication adressée au Parlement européen, au Conseil, au comité économique et social, et au comité des régions suite à la conférence partenariale qui se déroulera à Bruxelles les 14 et 15 Mai 2008, pour en dresser le bilan et faire état des avancées que cette conférence aura fait émerger.

Amendement 14 – Article 20 bis (nouveau)
demande à la Commission de réaliser une étude d’impact environnemental et social des réformes OCM sucre et OCM banane
Amendements adoptés en Commission Développement mais que la Commission Commerce International a resoumis au vote

3 (bis) s’inquiète qu’en dépit du mandat de négociation des APE de la Commission approuvé par le Conseil du 17 juin 2002 qui précisait: « pendant les négociations, (…) il sera tenu compte des intérêts particuliers des RUP de la Communauté. A cet égard, les APE peuvent en particulier prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits en provenance de ces régions, visant à leur intégration à court terme dans le commerce interrégional, conformément aux dispositions de l’OMC », que l’intérêt des RUP n’est pas été suffisamment pris en compte sur de nombreux aspects qui avaient été communiqués par les Conseils Régionaux à la Commission européenne, et qu’en conséquence l’intégration à court terme des RUP dans le commerce interrégional a été négligée.
16 (bis) s’inquiète du fait que la Commission européenne n’ai pas accepté de négocier les cadres de la création d’un marché intra-caribéen RUP/ excluant le reste de la Communauté européenne, qui aurait grandement contribué à l’objectif d’intégration régionale, et qui aurait pu permettre de négocier dans le cadre de la création d’un tel marché:
- la baisse des tarifs douaniers des Etats membres du CARIFORUM sur des produits tels que les eaux minérales, les préparations à base de poisson, le chocolat fin, les confitures, les jus de fruit,… alors que les produits sensibles pour les trois Régions Ultrapériphériques de la Communauté (viande, produits maraîchers, banane,…) n’ont pas été exclu de la libéralisation des marchés;
- la libéralisation de certaines catégories de services comme: les services environnementaux, l’énergie renouvelable, l’ingénierie de la construction-architecture dans le cadre de la mitigation des risques naturels, le tourisme, la santé, les services aux entreprises
16 (ter) s’inquiète du fait que la Commission européenne n’ai pas accepté de négocier:
- une origine RUP spécifique;
- dans le cadre de la pêche, la problématique de l’accès à la ressource, seul l’accès aux marchés de consommation a été l’objet de discussions;
- l’introduction d’une clause de révision spécifique aux RUP de la Communauté sur le modèle suivant: « la Communauté aura le droit, pendant la durée de l’Accord, de modifier le régime d’accès aux marchés de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane des produits visés à l’article XX, paragraphe XX de l’annexe XX, en fonction des nécessités de développement économique de ces Régions »

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